Les conventions personnalisées de reclassement entrent en vigueur.
Elles sont proposées aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés qui
sont menacés de licenciements et qui
disposent de droits ouverts aux Assedic. S’il accepte cette convention, le
salarié quitte son employeur et son contrat de travail est rompu. A partir de
là, le salarié bénéficie des prestations de l’ANPE, d’un référent unique et
d’une indemnisation spécifique. Ces conventions peuvent durer au maximum 8
mois. Durant cette période, ils ne sont pas comptabilisés par l’ANPE comme de
« vrais » demandeurs d’emploi. Ils sont en effet classés en catégorie
4, c’est
à dire qu’ils sont considérés comme « stagiaire de la formation
professionnelle ». Selon l’Unedic, le nombre de bénéficiaires a augmenté
progressivement jusqu’au début de l’année 2006 pour se stabiliser à environ
25 000 bénéficiaires par mois. (bulletin mensuel de l’Unedic).
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires des contrats
aidés du plan de cohésion sociale sont basculés hors des catégories des vrais
chômeurs, en « catégorie 5 » avec beaucoup plus d’efficacité
qu’auparavant. « depuis juin 2005, le système d’information de l’ANPE repère mieux
les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un emploi aidé, ainsi que les
créateurs d’entreprise. Cette amélioration du mode de gestion de la liste
pourrait donc expliquer une partie de la
hausse des sorties au 3ème trimestre de 2005. »
(« conjoncture de l’emploi et du chômage au 3ème trimestre
2005 », premières informations
n°52.2, Dares, décembre 2005). 45 000 chômeurs bénéficiaires d’un CIE,
d’un CAE ou d’un contrat d’avenir auraient été basculés vers la catégorie 5 au 3ème trimestre 2005 et 80 000 au 4ème trimestre 2005.
Les demandeurs d’emploi qui cherchent à sortir du
chômage en créant leur propre entreprise sont basculés hors de la catégorie des
« vrais chômeurs » vers la catégorie 5. 5000 personnes auraient été concernées au 3ème
trimestre 2005 et 7000 au 4ème trimestre 2005. (« le marché du travail au
quatrième trimestre 2005 », premières informations n°50.2, Dares, décembre
2006).
Chaque mois, les demandeurs d’emploi doivent
actualiser leur situation auprès des Assedic, pour indiquer s’ils recherchent
toujours un emploi et s’ils ont travaillé au cours du mois passé. Ceux qui
n’ont pas été actualisé leur situation dans les premiers jours du mois sont
relancés. Depuis juin 2005, le délai d’actualisation est réduit à 4
jours, augmentant ainsi le nombre de personnes absentes aux contrôles. De 5,7% en 2001, elles
représentent 6,4% à la mi-juin 2005,
soit 15 000 à 20 000 sorties supplémentaires, chaque mois.
L’amélioration du système de gestion des listes de
l’ANPE a permis de classer plus systématiquement certaines personnes en
catégorie 5.
Décembre 2005 :
A la suite d’un accident technique, le délai a été
particulièrement réduit. Les exclusions pour absence au contrôle ont alors
augmentées. L’absence au contrôle explique les 2/3 de la
hausse des sorties observées à partir de juin 2005.