Qu’est-ce qu’une licence ?
Spontanément, le mot « licence » évoque l’idée d’une autorisation. Associée à l’adjectif « globale » dans un contexte numérique, elle peut rapidement être interprétée comme une autorisation pour l'internaute de tout faire… sur tout. En droit cependant, une licence est certes une autorisation, mais strictement encadrée et implique un contrat, un objet précis, une durée et un territoire.
La licence globale, objet de notre controverse, n'est pourtant ni un contrat au sens juridique, ni une autorisation à tout faire – même si son nom incite à la penser comme telle et devient, par ce fait, un élément essentiel dans l'articulation de la controverse et les prises de position des acteurs.
Qu'est-ce que la licence globale?
La licence globale est un dispositif visant à financer une partie de la production de contenus audiovisuels en rémunérant les artistes, auteurs-compositeurs et producteurs, sur la base d’une rétribution forfaitaire payée par les internautes en supplément de leur abonnement à Internet. En contrepartie de cette rétribution, les internautes ont l'autorisation d’accéder à des contenus audiovisuels en ligne, de les télécharger et de les échanger entre eux à des fins non commerciales.
Cette proposition suscite beaucoup de débats lors de l'examen de la loi DADVSI en 2005-2006, lorsque deux amendements législatifs proposent d’instaurer la légalisation des échanges P2P contre une rémunération payée par l'internaute, puis sont retirés par le gouvernement. Mais au lieu de disparaitre du débat public, la licence globale sera transformée par la suite en concept qu’on peut qualifier de générique.
La licence globale : un concept générique
Plusieurs propositions élaborées par des théoriciens et experts du domaine numérique s'inscrivent par la suite dans l'esprit général de la licence globale, en proposant des mécanismes de fonctionnement qui diffèrent sensiblement. Le terme « licence globale » est alors progressivement investi d'un sens qui dépasse sa définition étroite pour devenir une bannière générique couvrant à la fois les différents types de licence globale – totale, à paliers et optionnelle, et les deux grands mécanismes de répartition entre les ayants-droits des gains générés à la base d'une licence globale totale : le mécénat global et la contribution créative (proposée en 2008-2009 au moment du débat sur l'HADOPI). Vous découvrirez ces différentes déclinaisons de la licence globale en détail dans l'étape suivante de votre navigation. Vous apprendrez aussi en poursuivant la visite guidée que les acteurs en faveur d'une licence globale font souvent évoluer leur positionnement d'un mécanisme à l'autre, car ceux-ci se placent plutôt dans une logique de continuité que d'opposition. D'autre part, le terme « licence globale » est souvent invoqué par les médias et surtout par ses détracteurs comme un « vieux concept réchauffé » pour désigner de façon simplificatrice l'ensemble des dispositifs.
Ce que la licence globale n'est pas
Si le terme « licence » est certainement pour beaucoup dans la pérennisation de la proposition dans le débat public, il conduit facilement à des confusions qui élargissent le champ de la licence globale au-delà des propositions qui se placent dans son esprit. La licence globale n'est pas assimilable aux licences libres appliquées sur les contenus audiovisuels, car ces dispositifs permettent le téléchargement aux fins non-commerciales mais sont fondés sur le modèle de la gratuité pour l'usager, et n'assurent donc pas le financement de la création. La licence globale n'est pas non plus une simple taxe sur les profits des FAI ou sur l'internaute, telle que soutenue par certains acteurs, car à contrairement aux autres propositions, la licence globale implique nécessairement en contrepartie l'extension des droits des internautes par la légalisation des échanges P2P.
