- Adresse IP (Internet Protocol) :
Sur le réseau Internet, les ordinateurs ou autres appareils se communiquent entre eux par l’intermédiaire d’une adresse IP qui leur est propre et qui n’est autre qu’un numéro d’identification. Elle prend la forme d’une notation xxx.xxx.x.xxx (par exemple 192. 168. 1. 129.)
- Ayants droit
Un ayant droit est une personne ayant reçu le droit d’une autre personne. Dans la propriété intellectuelle, un ayant droit est une personne investi du droit d’auteur ou bien d’un droit voisin de ce dernier.
Exemple : producteur, artiste, interprète
- Aristes-interprètes
Selon le droit français, l’artiste interprète est une personne physique qui exécute une œuvre. De ce fait, il bénéficie d’un droit lié à son interpétation, qui est voisin du droit d’auteur (article 212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
- Auteur :
Ce terme désigne une personne physique, qui est à l’origine de la création d’une œuvre originale (musicale, littéraire, cinématographique etc.). De ce fait, il est investi du droit d’auteur sur sa création et le seul à pouvoir décider de sa représentation et sa reproduction. Le droit d'exploitation de l'oeuvre lui permet notamment de toucher une rémunération. L'auteur est aussi l’unique titulaire du droit moral, ce qui garantit la paternité, le respect de son nom et de son oeuvre (l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle)
- Chronologie des médias
La chronologie des médias représente la durée des différentes exploitations d’un film : sortie au cinéma, disponibilité en DVD (6 mois), diffusion sur les chaînes cryptées (1 an) et enfin diffusion sur les chaînes gratuites (2 ans). Le téléchargement illégal, en rendant un film disponible bien avant ces délais, perturbe la chronologie des médias et nuit aux intérêts économiques des acteurs de la chaîne.
C’est la raison pour laquelle la licence globale étendue au cinéma a été rejetée fermement dès 2006, mais pas pour la musique qui n'est pas concernée par cette chronologie puisque la diffusion est simultanée sur l'ensemble des supports.
- CNIL
La CNIL est la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui vise à assurer la non atteinte à la vie privée, aux libertés individuelles, aux droits de l’homme de l’informatique. Cette autorité est instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- Copie privée (exception de) :
La copie privée est une exception au droit d’auteur français. Selon les articles L.122-5-2°et L.211-3-2° du Code de la Propriété Intellectuelle, Elle permet la reproduction d’œuvres exclusivement réservée au cercle privé est acceptée lorsqu’une œuvre est divulguée.
- Creative Commons (CC)
Le CC désigne une organisation qui vise à proposer une solution légale aux auteurs voulant mettre en libre disposition leur oeuvre sur Internet.
Ainsi, les licences Creative Commons par extension sont celles non-exclusives qui confère au public le droit d’utiliser les oeuvres des titulaires de ces licences gratuitement, et ce sous réserve de certaines conditions définies par avance, notamment une exclusion de l’exploitation commerciale de l’œuvre. La licence Creative Commons oblige à préciser la paternité de l'oeuvre (BY), et l'utilisation non-commerciale
- DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information)
La loi DADVSI, est une loi française issue de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains dispositifs du droit d'auteur et d'autres droits relatifs dans la société de l'information.
Le texte a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a supprimé certaines dispositions. Cette loi prévoit des amendes à hauteur de de 300 000 euros et une punition pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel destiné à la publication non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés. Elle prévoit également jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour les personnes contribuant à la diffusion de logiciels qui brisent les mesures de protection (DRM, pour Digital Rights Management).
La loi est officiellement applicable en France.
- La directive EUCD :
La directive EUCD : La directive EUCD ("European Union Copyright Directive de l'Union Européenne sur les Droits d'Auteur a été adoptée en Mai 2001. Cette directive implique une progression de la législation concernant les Droits d'Auteur car elle inclue la limitation d'utilisation et vise une protection des Droits de Gestion de l'Information. L’article 7 de cette directive fait notamment débat car il appelle les Etats membres à protéger toute information « relative au régime des droits » ou toute celle indiquant qu’une œuvre est sous le régime des droits d’auteurs. Ainsi, n’importe quel acte de modifier ou de supprimer ces informations sont considérées comme illégales. Cette directive a vocation à être transposée dans les lois nationales des Etats-membres.
- Domaine public :
La Cour de cassation française a statué les droits patrimoniaux à 70 ans après la mort de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre est exempte de protection juridique : l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée par tous, dans les limites du respect du droit moral qui est inaliénable, perpétuel et imprescriptible.
- DRM (Digital Rights Management)
Gestion des droits numériques en français, elle a pour objectif de contrôler l'utilisation des œuvres numériques en passant par des mesures techniques de protection. Ces mesures de protection peuvent s'appliquer à des types de supports numériques physiques (disques, DVD, Blu-ray, logiciels…) ou de transmission (télédiffusion, services Internet…) par l'intermédiaire d'un accès conditionnel. Elles étaient notamment integrés en tant que dispositif de protection des œuvres dans la loi DADVSI.
- Droit moral
En France, le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) précise dans son article L121-1 que « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».
Ce droit comprend le droit de divulgation (art. L121-2), le droit de paternité (art. L113-1), le droit au respect de l’œuvre (art. L121-1 et 121-5) ainsi que le droit de repentir (art. L121-4)
- Les FAI
Acronyme francais de Fournisseurs d'Accès à Internet, les FAI offrent une connexion au réseau Internet.
Exemple: Free, Tele2, Cegetel, NeufTelecom, Alice, FranceTelecom, etc.
- La fracture numérique
La fracture numérique désigne les inégalités des consommateurs face à l’accès à Internet ou à l’utilisation de nouvelles technologies de communication ou d’information.
- Licence
Ce terme fait pleinement référence au domaine du droit : en droit administratif il désigne une autorisation, en droit commercial un contrat de licence. Ce contrat regroupe les conditions d’exploitation, d’utilisation ou de modification sous lesquelles sont soumis un ouvrage, une œuvre etc. Cette licence peut être libre ou propriétaire.
- Loi Création et Internet (HADOPI)
La loi HADOPI ou loi de Création et Internet a été adoptée à l’Assemblée nationale en Mai 2009. Elle vise à mettre fin aux téléchargements peer-to-peer sur Internet lorsque ceux-ci enfreignent les droits d’auteur. Cette loi comporte notamment deux volets : celui de la « riposte graduée » et celui concernant l’amélioration de l’offre légale. La riposte graduée désigne la sanction de manière proportionnelle à l’acte récidiviste. La deuxième dimension de cette loi se traduit par la création d’un organisme de régulation indépendant, nommé HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet).
La loi Création-Internet est issue de la directive 2001/29/CE nommée directive EUCD visant à protéger les droits d’auteur sur l’échelle de l’Union européenne, à l’instar du traité OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle).
- Peer-to-peer
Le peer-to-peer est un réseau d'échange et de partage de données (musique, vidéos, fichiers etc.) entre internautes. L’échange, qu’il soit légal ou non, se fait directement d’utilisateur à utilisateur, sans passer par un serveur « institutionnalisé ». Le téléchargement se fait généralement depuis tous les ordinateurs connectés possédant le fichier.
Le peer-to-peer est considéré comme la source principal de téléchargement illégal.
- Plateforme légale
Le terme « plateforme » en informatique désigne un ensemble formé par un ordinateur et un système d’exploitation. Il constitue une base de travail grâce à laquelle on peut écrire, lire ou développer des fichiers ou logiciels.
Deezer par exemple représente une plateforme de musique légale.
- Protocole
Un protocole désigne un ensemble de procédures selon laquelle les ordinateurs doivent communiquer entre eux pour émettre et recevoir les données.
- Proxy
Un « proxy » en anglais désigne un serveur mandataire, qui sert d’interface de communication entre deux ordinateurs. Les proxies assurent principalement les fonctions comme la mémoire cache, le filtrage et l’anonymat, la sécurité du réseau local etc. La dernière fonction est la plus importante des serveurs mandataires car certains organismes recourent aux proxies pour sécuriser leurs systèmes d’information.
- Riposte graduée
En politique, la riposte graduée fait référence à la doctrine militaire de défense des Etats-Unis apparue en 1962. Elle désigne le fait que la riposte doit toujours être proportionnelle à l’attaque. Incluse dans la loi HADOPI, le volet de la riposte graduée signifie les sanctions appliquées proportionnellement au non respect de cette loi : d’abord un simple mail d’avertissement, puis un courrier recommandé, et en cas de récidive, la coupure de la connexion à Internet ainsi qu’une amende, après passage devant un juge.
- La SACEM
Acronyme de l'expression "Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musiques".
Née en 1850, La SACEM a pour objectif de protéger les artistes et défendre les droits d'auteur. En effet, la SACEM se charge de collecter les droits d'auteurs pour les re-distribuer ensuite aux artistes.
- La SPEDIDAM
Acronyme de Société de Perception et de Distribution des droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse.
- Streaming
Le terme « stream » en anglais désigne un flux. Ainsi, le streaming désigne la lecture de fichiers (morceaux de musique, vidéos, etc.) de manière continue sur Internet. Cette pratique se fait sans avoir besoin de stocker les contenus sur l’ordinateur.
Certains sites proposent de regarder les vidéos ou d’écouter de la musique en streaming tels que Deezer ou encore Megaupload.
- Taxe sur la copie privée
Taxe payée automatiquement par le consommateur lors de l’achat d’un équipement électronique pouvant être utilisé pour écouter de la musique ou regarder des vidéos (ordinateur, lecteur DVD, lecteur mp3…)
- Téléchargement
Terme désignant l’acte de transmission de données (morceaux de musique, fichiers vidéos, programmes, logiciels, images, sons…) depuis un site web vers un ordinateur ou d’un ordinateur à un autre par l’intermédiaire d’Internet.
