Sur cette carte apparaissent les organes juridiques qui légifèrent (l'Assemblée nationale et le Sénat) et ceux qui émettent des arrêts faisant jurisprudence (la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme). Ce sont ces organes qui sont à l'origine de l'esprit de la loi et du texte de réforme.