La Cour Européenne des Droits de l’Homme

Organe juridictionnel supranational dont la mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a déclaré le 14 octobre 2010, concernant la garde à vue, la « non conformité du droit français avec le droit européen », notamment en ce qui concerne la présence actuellement limitée de l'avocat.

Le Conseil constitutionnel

Institution française qui se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi et veille à l’intelligibilité et à la qualité normative de la loi. Il a déclaré la garde à vue à la française non constitutionnelle en juillet 2010, en anticipant la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La Cour de cassation

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Elle ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, s’assurant ainsi de la bonne application des lois. La Cour a rendu, le 19 Octobre 2010, trois arrêts dans lesquels elle dégage de nouvelles conditions de validité d’une garde à vue : la notification du droit au silence, la participation de l’avocat aux interrogatoires, avocat dont l’intervention ne saurait être différée dans le temps qu’en vertu de raisons constatées par un magistrat.

Le Gouvernement

Entendu comme pouvoir exécutif en place. Il est contraint et forcé, juridiquement, de changer la loi, à la suite des condamnations des hautes autorités juridiques. Il se trouve donc tiraillé entre le projet d’une politique sécuritaire et son obligation de défense des droits de l’homme.

Le Ministère de la justice et des libertés

Nommé aussi Chancellerie (dont le titulaire est le garde des Sceaux ou ministre de la justice), le ministère a pour rôle d'administrer la justice en France. Il réunit et gère les moyens de la Justice (personnels, équipements...), prépare les textes de lois et les règlements dans certains domaines (droit de la famille, nationalité française, justice pénale...), prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire (mineurs délinquants ou en danger, majeurs placés sous main de justice) et définit enfin les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veille à leur mise en œuvre.

Le Parlement

Le Pouvoir législatif en place. Composé de l’Assemblée Nationale (où siègent les députés) et du Sénat, le Parlement est chargé de rédiger le texte de loi qui réforme la garde à vue et de le voter. Même si les clivages sont nombreux et chaque point de la réforme divise inégalement le Parlement, la division la plus marquée oppose souvent les partisans de gauche d’une part, qui réclament une protection plus grande des gardés à vue, contre ceux de droite, prônant une garde à vue efficace.

Les Procureurs de la République

Autorités judiciaires qui contrôlent la garde à vue. Un procureur peut décider du prolongement d’une garde à vue (de 24 à 48 heures), de la libération d’un gardé à vue ou de sa comparution devant un tribunal. Le reproche majeur qui est fait au procureur et ses substituts (ce qu’on appelle la Magistrature de Parquet) concerne son manque d'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ses échanges directs et permanents avec le gouvernement en place, posent en effet la question de l'impartialité. Le degré de sévérité à l’égard des infractions routières, selon la position du Gouvernement, est notamment un débat actuel.

Les Magistrats de Siège

Ils sont chargés de rendre la justice au nom de l’État. Indépendants du pouvoir exécutif, ils sont inamovibles. Parmi les magistrats les plus concernés par la garde à vue, on peut citer le Juge d’Instruction (chargé de mener les enquêtes judiciaires) et le Juge des Libertés et de la Détention (chargé de la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen).

Les magistrats défendent le respect des droits de l’homme et soutiennent les mécanismes de contrôle des privations de libertés. Nous pouvons citer deux syndicats majeurs :

L'USM (Union Syndicale des Magistrats), est le syndicat majoritaire des magistrats avec 63% des voix aux dernières élections syndicales. C’est un syndicat apolitique et pluraliste, plus modéré politiquement que le Syndicat de la magistrature. Tout comme ce dernier, L'USM s’engage cependant pour le respect des droits de l’homme et du citoyen en situation de garde à vue.

Le SM (Syndicat de la Magistrature), est un syndicat professionnel de magistrats français. Il milite pour une justice indépendante et égale pour tous. Ils sont de ce fait très engagés dans la lutte pour le respect des droits de l’homme et du citoyen en situation de garde-à-vue. L'engagement du SM est également politique, et s'oppose sur de nombreux points à la politique gouvernementale en place.

Les Officiers de Police Judiciaire

Fonctionnaires d’État, ce sont les seuls en mesure de placer un individu en garde à vue. Ils sont sous l’autorité du Gouvernement (Ministère de l’Intérieur), du Procureur de la République, et du Juge des Libertés et de la Détention. Les OPJ sont chargés de mener une enquête afin de réunir tous les éléments permettant d’élucider le contexte d’une infraction de la loi. Les informations rassemblées seront ensuite utilisées par les magistrats et avocats pour se prononcer sur l’affaire. Ils se positionnent majoritairement contre la réforme de la garde à vue, qui prévoit la présence d’un avocat pendant tous les interrogatoires : les OPJ craignent la perte d’une efficacité leur permettant de répondre aux impératifs de leur métier. Le SICP (Syndicat Indépendant des commissaires de police), Alliance et Synergie sont les trois syndicats principaux.

Les Avocats

Choisis ou commis d’office, ils défendent les intérêts individuels du citoyen. Ils sont de ce fait attachés au respect des droits du citoyen en garde à vue et réclament depuis longtemps un droit de présence plus important. Dans les nouveaux textes, leur rôle est accru, posant néanmoins des problèmes de logistique et d’égalité. Les avocats auront-ils tous les moyens d’être aussi présents que l’exige la nouvelle loi ? Faut-il craindre un accroissement des inégalités de défense en fonction des moyens dont les gardés à vue disposeront ? Le SAF (Syndicat des Avocats de France), COSAL (Le Syndicat des Avocats Libres) ou encore l'UJA Paris (l'Union Syndicale des Jeunes Avocats de Paris) sont les regroupements syndicaux emblématiques.

Les Associations

Elles ont pour objectif de mener des actions, notamment juridictionnelles, en vue de faire respecter et progresser les droits de la défense, le droit à un procès équitable et de garantir à tout citoyen le droit effectif à l’assistance d’un avocat. L'association « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat » en est un exemple.

Les Gardés à vue

Toute infraction peut mener un individu en garde à vue. Contravention, délit ou crime, la procédure est la même, même si la durée peut varier. Les situations des gardés à vue sont très inégales : en fonction du lieu de la garde à vue, de son rapport avec les forces de polices, du motif de son interpellation ou encore de sa sensibilité. Certaines personnes déclarent avoir vécu la garde à vue comme une procédure traumatisante. Ce sont souvent les gardés à vue eux-mêmes qui dénoncent les abus, répressions et pressions, et déclarent inhumaines les conditions de détention.

Les Médias

L’ensemble des sources qui rendent le public conscient de la controverse et contribuent à la pression exercée sur les différents acteurs. Ils contribuent à donner au sujet sa dimension polémique, et rend compte du débat et de ses enjeux. D'une sphère intime d'experts, un sujet peut ainsi être élevé au rang de problème public.