FOUILLE DU GARDÉ À VUE
ÉTAT DES LIEUX
La « fouille à corps » peut être très minutieuse et conduire la personne fouillée à se retrouver nue. Les sacs et bagages portés par la personne sont fouillés par les policiers eux-mêmes. Des palpations de sécurité peuvent également être faites par les policiers dans le cadre de la fouille au corps non interne. Les « investigations corporelles internes » (anales, vaginales) doivent être faites par un médecin (art. 63-5 du code de procédure pénale). Celui-ci peut aussi choisir de faire une radio.
APRÈS LA RÉFORME
La fouille au corps reste une démarche indispensable au processus de garde à vue. Toutefois, par la limitation des conditions de mise en garde à vue, elle doit (re)devenir une mesure cohérente, et pratiquée dans le respect de l'individu.
Le nouveau texte statue sur la fouille intégrale. Celle-ci ne peut avoir lieu s’il s’agit de simples mesures de sécurité visant à s’assurer que le gardé à vue ne détient aucun objet dangereux. Néanmoins lorsqu’elle est indispensable pour les nécessités de l’enquête et si elle ne peut être substituée par une palpation ou des moyens électroniques. Elle doit être pratiquée par une personne du même sexe que la personne mise en cause et dans un espace fermé.
D’autre part, « lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. » (art. 63-7)
LE DÉBAT
L’un des enjeux les plus polémiques de la controverse porte sur le traitement des détenus. Pour certaines ONG protectrices des Droits de l’Homme, la garde à vue porte atteinte à la dignité de la personne. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme à dénoncé des traitements « inhumains et dégradants » de la garde à vue française.
Le point le plus sensible à ce stade de la procédure est sans doute les fouilles et investigations corporelles internes dont peut faire l’objet un gardé à vue. Il est souvent rapporté le caractère humiliant et abusif de ces mesures censées répondre à des exigences de sécurité ou de nécessités particulières de l’enquête. Le témoignage de certains gardés à vue des procédures de l’enquête ont en effet révélé nombre de traitements inadaptés et de situations traumatisantes. Karine Duchochois, une des victimes de l’affaire d’Outreau raconte par exemple (dans le débat « Comment humaniser la garde à vue ? » du 25/01/2011 sur LCP) l’humiliation qu’elle a subie en garde à vue, contrainte à s’accroupir nue pour se plier à l’investigation corporelle interne. Les motifs de la fouille semblent alors bien éloignés de l’article 63-5 l’autorisant lorsqu’elle est indispensable pour les nécessités de l’enquête. Sans condition préalable à l’exécution de ces fouilles, le quasi-systématisme avec lequel elles étaient pratiquées, pour tous les types de délits, posait problème.