assemblee nationale

Le sénateur Yvon Collin a déposé une proposition de loi visant à « interdire le bisphénol A dans les plastiques alimentaires », le 27 juillet 2009.

Cette proposition de loi, une fois adoptée au Sénat, devait être soumise à un vote des députés à l’Assemblée Nationale. Le député PS Gérard Bapt a été désigné rapporteur de la proposition de loi au nom de la commission des affaires sociales.

La loi (n° 2010-729 du 30 juin 2010), tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol , a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2010, à l’unanimité.


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La loi dispose que « La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations » .

Elle a été promulguée le 30 juin et est parue au Journal Officiel le 1 juillet 2010.


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La principale critique de cette loi s’adresse au fait qu’elle ne concerne que les biberons, et non pas aux autres contenants de denrées alimentaires produits à base de bisphénol A.






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