La HAS

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 Description de l’acteur 


    La HAS est une autorité publique formée en 2004 (par la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie). Elle présente un caractère scientifique et dispose du statut de personne morale. Il s’agit d’une autorité indépendante.
    Son objectif est de « contribuer au maintien d’un système de santé solidaire et au renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients ». Elle est ainsi chargée de l’évaluation scientifique en termes d’intérêt médical (de médicaments, d’actes professionnels…), de l’amélioration qualitative des soins, de la promotion des bonnes pratiques sanitaires, de la qualité de l’ensemble de l’information médicale et de sa diffusion tant au niveau du grand public que des professionnels de la santé. Enfin elle favorise la collaboration entre les membres du système de santé.

Source : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_452559/presentation-de-la-has



Sa position dans la controverse

   
    La HAS, au terme d’une évaluation rendue publique en janvier 2007, s’est prononcée en faveur du dépistage systématique de la surdité :

Avis de la HAS sur le dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale (janvier 2007) :

« Au cours de la dernière décennie, la détection des déficiences auditives chez les tout jeunes enfants est devenue un enjeu de santé publique important. Des progrès technologiques marqués ont, en effet, été réalisés dans le domaine des tests de dépistage de la surdité. Fréquemment préconisée par le passé, la réalisation de tests de dépistage des déficiences auditives chez tous les nouveau-nés est maintenant de plus en plus courante, notamment en Ontario, aux États-Unis et au Royaume-Uni. En France, une réflexion a été entamée, ces dernières années, sur la pertinence d’organiser un dépistage néonatal systématique dans les maternités, dans le but de permettre un diagnostic et une prise en charge précoces de la surdité congénitale bilatérale.
   
     Le présent rapport, circonscrit à l’évaluation a priori d’un programme de dépistage, analyse de façon critique et détaillée toutes les questions qui doivent a priori présider la mise en oeuvre de ce programme et de son évaluation a posteriori. Il conclut à l’efficacité probable du dépistage systématique de la SPN en termes de développement de la communication. Les données parcellaires concernant la sécurité de ce dépistage seront prochainement enrichies par la publication de données françaises sur les aspects psychologiques. Au plan organisationnel, des incertitudes demeurent. La HAS préconise la pérennisation du financement des expérimentations au plan local qui peuvent permettre de fonder des recommandations organisationnelles en termes de modalités de dépistage, de suivi et prise en charge en aval. De plus, la HAS recommande que soient menées dans chaque région des évaluations sur les capacités des structures à réaliser une confirmation diagnostique de qualité, dans un court délai, chez l’ensemble des nouveau-nés dont le test de dépistage est positif, et à coordonner l’ensemble des partenaires intervenant dans le développement de la communication, en proposant des modalités de prise en charge adaptées à chaque enfant et à sa famille.

    Cet avis s’inscrit enfin dans une démarche globale d’évaluation des politiques de santé visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surdité. Ces politiques concernent notamment l’amélioration du dépistage des enfants de moins de 2 ans (en particulier les surdités acquises ou surdités congénitales d’apparition tardive), la structuration des filières de prise en charge, les actions en faveur d’une meilleure insertion sociale des personnes atteintes de surdité.

    Sur ces bases, la HAS recommande que le dépistage systématique de la SPN soit mis en oeuvre au niveau national de façon progressive, en s’appuyant sur les expérimentations en cours afin de bénéficier de leur expérience. Cette montée en charge progressive, région par région, d’un programme de dépistage systématique de la SPN au niveau national permettra d’identifier les difficultés rencontrées au plan organisationnel (modalités de dépistage en maternité et structuration des prises en charge en aval) qui, le cas échéant, pourront être corrigées au fur et à mesure de l’extension. La HAS évaluera la pertinence d’une actualisation de cette recommandation au vu des résultats des expérimentations en cours ».

Source: http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/evaluation_du_depistage_neonatal_systematique_de_la_surdite_permanente_bilaterale_avis_de_la_has.pdf

Pour lire le le rapport complet de la HAS sur l'évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité bilatérale permanente : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/rapport_-_evaluation_du_depistage_neonatal_systematique_de_la_surdite_permanente_bilaterale.pdf