Additifs Chimiques

L'ensemble des produits chimiques qui sont ajoutés au liquide de fracturation. Ils constituent 1% du mélange total. Ils sont choisis en fonction des caractéristiques du milieu à facturer (nature des roches, pression, température…) et confèrent ainsi au liquide les propriétés nécessaires à l'extraction des hydrocarbures de schiste. Ce sont des biocides (contre le développement de micro-organismes dans le liquide), des anti oxygène, des anti corrosifs, des régulateurs d'acidité, des agents transporteurs… Parmi ces substances, certaines sont très dangereuses pour l'environnement et l'homme, comme le benzène. Nous avons rédigé une fiche technique sur les dangers toxicologiques liés à l'extraction des hydrocarbures de schiste, et avons en particulier analysé l'analyse de Monsieur André Picot, membre de l'association toxicologie-chimie de Paris.

Aquifère

Couche de terrain ou roche contenant une nappe d'eau souterraine.

Arsenic

Elément chimique, semi-métallique car à mi-chemin entre les métaux et les non-métaux. Ce composé est surtout connu pour sa très forte toxicité : un homme l'ingérant, directement (c'est-à-dire dilué dans sa boisson par exemple) ou indirectement (en se nourrissant d'un animal tué par ce poison) meurt en moins de 12h. Cet élément est également toxique pour le sol et pour tous les micro-organismes qui y vivent. Seuls quelques organismes y survivent, comme la bactérie GFAJ1 ou les champignons métallophytes.

Benzène

Le benzène est un hydrocarbure aromatique monocyclique, de formule C6H6. On l'utilise pour la synthèse de plastique, colorants, … C'est un constituant du pétrole notamment. Il est reconnu comme cancérogène car il comporte un agent intercalant qui se glisse entre les bases des acides nucléiques, ce qui entraîne des erreurs de lecture ou de réplication de l'ADN par exemple.

Centrale d'Épuration

Une centrale ou station d'épuration est une usine permettant de traiter et assainir les eaux usées et polluées. Pour cela, elle est constituée d'une succession de dispositifs empruntés par les eaux usées, qui permettent d'extraire les différents polluants. La succession des dispositifs est bien entendu calculée en fonction de la nature des eaux usées recueillies sur le réseau et des types de pollutions à traiter.

Couche Mère

La couche stratigraphique, ou épaisseur du sous-sol, qui contient l'hydrocarbure recherché. C'est la partie de la roche qui est ciblée par la fracturation hydraulique lors de l'extraction des hydrocarbures de schiste.

Défaut de Casing

Défaut de revêtement des cheminées d'extraction, qui causent des fuites de gaz et pétrole de schiste.

Empreinte Carbone

L'empreinte carbone est la surface (de forêt) en hectares nécessaire à la réabsorption du dioxyde de carbone (CO2) dégagé. Cela correspond donc à la mesure de la quantité de dioxyde de carbone émise par une activité (par combustion d'énergies fossiles, par les entreprises, les êtres vivants, …). L'empreinte carbone est comprise dans l'empreinte écologique totale, et représente environ la moitié de celle-ci. 

Eléments-traces Métalliques

Les éléments-traces métalliques, anciennement appelés « métaux lourds » qui est l'appellation courante n'ayant pas de définition scientifique précise, sont des éléments chimiques. Ils comprennent aussi bien les métaux présents à l'état de trace (cuivre, mercure, plomb, …) que des éléments non métalliques comme l'arsenic et le fluor. Ils sont donc plus ou moins bio-assimilables : la plupart d'entre eux sont des oligo-éléments nécessaires à la vie en faible dose (fer, cuivre, …) ; d'autres ne sont pas nécessaire et même dangereux comme c'est l'exemple du plomb ou du chrome, qui ont des effets toxiques à court et long terme (notamment, ce sont des éléments cancérigènes). Leur toxicité n'est donc plus à démontrer, bien que l'impact toxicologique de ces éléments dépende de leur forme chimique, de leur concentration, de la possibilité de passage dans le réseau trophique, … Ils font donc l'objet d'un suivi dans l'eau, l'air, les sols, … De plus, les nanoparticules de ces éléments posent de nouveaux problèmes.

Forage Vertical/Forage Horizontal

Ce sont les deux principaux types de forage. Le forage vertical est utilisé pour les hydrocarbures conventionnels (ceux qu'il suffit de pomper à partir d'une couche résiduelle étanche), et pour les non conventionnels (ceux qui sont contenus dans une roche mère poreuse qu'il faut au préalable stimuler). Il consiste à creuser verticalement un drain, à l'aide de métaux très solide comme le diamant. Le forage est ainsi dit « dirigé » car sa trajectoire est contrôlée. Le forage horizontal est uniquement utilisé pour les hydrocarbures non conventionnels. Le schéma suivant permet de comprendre la différence entre ces deux forages appliqués aux deux types de gisements.

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Dans le cas de l'extraction des hydrocarbures de schiste, un forage horizontal permet d'augmenter significativement la rentabilité d'un puit, car des stimulations de la roche mère peuvent être effectuées tout le long de la partie horizontale. Le schéma ci dessous, extrait du site de la firme Vermillon le montre clairement.

Fracturation Hydraulique

La technique de stimulation de la roche mère utilisée pour extraire les hydrocarbures de schiste. Elle est composée d'une étape de forage (souvent horizontal), puis une explosion, et une injection de liquide de fracuration. Comme elle est un élément central de notre controverse, nous avons rédigé une description détaillée de celle-ci (voir dans le site), et des différents risques environnementaux et questions économiques qui lui sont reliés. Le schéma ci-dessous résume seulement les aspects techniques de la fracturation :

image extraite du site de l'association no fracking france

Gaz à Effet de Serre

Les gaz contribuant à l'effet de serre, c'est-à-dire à l'absorption de la chaleur du soleil dans l'atmosphère. L'augmentation de leur concentration dans l'air contribue au réchauffement climatique. On peut en particulier citer le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote(N3O), l'ozone (O3) ou la vapeur d'eau (H2O). Le bilan en terme de GES de l'extraction des hydrocarbures de schiste est très controversé. Elle provoquerait moins d'émission de dioxyde de carbone que celle du pétrole conventionnel ou du charbon, mais son bilan méthane serait bien plus contrasté si on en croit l'étude de Robert Howarth de l'Université de Cornell.

Gaz Biogénique

Ce combustible fossile au cycle assez rapide constitue environ 20% des réserves connues de gaz conventionnel. Il est issu de la fermentation par des bactéries de sédiments organiques. On le trouve dans de petits gisements peu profonds, il a un potentiel énergétique moindre que le gaz thermogénique.

Gaz de Charbon

Gaz composé de méthane et de dioxyde de carbone, contenu dans les pores du charbon, autrefois danger pour les mineurs. Son exploitation est en plein développement, en particulier aux États-Unis. Il ne semble pas y avoir de gisements suffisamment riches en gaz de charbon en Europe pour envisager une exploitation.

Gaz de Schiste

L'expression vient d'une mauvaise traduction de l'anglais « shale gas ».
Selon le Dictionnaire de Géologie de Foucault et Raoult, l'adjectif shale « désigne toute roche sédimentaire litée à grain très fin, en générale argileuse ou marneuse ». Ce même dictionnaire définie le mot schiste de deux façon : au sens large «  toutes roches susceptible de se débiter en feuillet. Ce terme peut donc désigner aussi bien un schiste métamorphique (angl. schist), qu'une roche présentant un clivage ardoisier (angl. slate) ou bien une pélite (argile) feuilletée (angl. Shale) » et au sens réduit : « roche ayant acquis une schistosité sous l'influence de contraintes tectoniques ». Ainsi le « gaz de schiste » n'est pas contenu dans des schiste, mais dans des argiles et des marnes (argiles très fines). C'est donc un hydrocarbure gazeux non conventionnels, piégé dans un roche-mère argileuse, que l'on doit extraire grace à une technique de stimulation (en particulier la fracturation hydraulique). gaz thermogénique : gaz qui se forme d'une façon similaire au pétrole et qui est le plus répandu sur le marché. La distinction entre le gaz thermogénique et el gaz biogénique est utile pour l'étude de la controverse autours du film Gasland, mais n'est pas essentielle pour comprendre la controverse sur les hydrocarbures en général.

Hydrocarbures Conventionnels/ Non Conventionnels

 

Les hydrocarbures se forment à partir d'une roche riche en matière organique (la roche-mère) avec l'augmentation de la température et de la pression du à l'enfouissement de celle-ci au cours des temps géologiques. Dans le cas d'un gisement conventionnel, les hydrocarbures se déplacent vers une roche poreuse et perméable (le réservoir) et s'y accumulent.

Le schéma (de l'IFPEN) reprend cette description

Les hydrocarbures non conventionnels se situent dans de mauvais réservoirs ou sont liés à la roche-mère. Il faut donc stimuler la roche dans laquelle ils sont piégés pour les extraire. La brochure de l'Insitut Français des Pétroliers et des Energies nouvelles portant sur les hydrocarbures non conventionnels revient plus amplement sur cette distinction et sur les différents types d'hydrocarbures non conventionnels. Voici deux schémas (pour les liquides et les gazeux) les présentant, en fonction de la difficulté à les extraire.

Liquide de Fracturation

C'est le mélange injecté lors d'une fracturation hydraulique (voir la description détaillée). Après avoir effectué un forage horizontal, et créé des fractures avec des explosifs, on introduit à très forte pression du liquide de fracturation. Il est composé à 90% d'eau (et ce sont par moins de 15 000 m cube d'eau qui sont nécessaires pour chacune des 2 à 11 sous-étapes de fracturation), à 9% de sable (ou «proppants», ces particules chargées de maintenir écartée les réseaux de fissures.

Mercure

Métal argenté, sous forme liquide à conditions de température et de pression ambiante, il se volatilise relativement facilement. C'est un puissant neurotoxique (touchant les neurones) et reprotoxique (touchant le fonctionnement de l'appareil reproductif) pour l'homme. Des mesures juridiques internationales ont été mises en place de façon à limiter l'expansion de son usage et pour réduire les risques qui y sont liés.

Méthane

Le méthane est un composé carbone de formule chimique CH4. C'est le principal composant du gaz naturel, car il est issu de la fermentation de la matière organique en milieu anaérobique (en d'autres termes, sans oxygène). Le méthane est un gaz à effet de serre qui est émis lors du processus de fracturation hydraulique, et contribue à considérablement élever l'impact en termes d'émission de gaz polluants de l'extraction des hydrocarbures de schiste. Sa configuration chimique peut être schématisée ainsi (les boules blanches étant les atomes d'hydrogène, et la noire étant un atome de carbone

Nappe Phréatique

Une nappe phréatique se situe dans l'aquifère souterrain à faible profondeur, et alimente les puits et sources en eau potable. Elle correspond à la partie saturée en eau du sol, où les interstices entre les grains solides sont remplis d'eau. Au dessus, on peut trouver des surfaces non saturées, où de l'air remplace l'eau dans les interstices. Si l'apport en eau augmente, la zone insaturée bascule dans l'état saturé.
De plus, on distingue les nappes libres, non recouvertes et donc alimentées sur toute leur surface ; et les nappes captives, qui sont elles recouvertes par une couche imperméable, et donc sous pression.
Enfin, la nappe phréatique est la plus exposée à la pollution venant de la surface.

Proppants

Matériaux (sable, céramique) qui maintiennent les microfissures causées par la fracturation hydraulique ouvertes pour permettre l'écoulement des gaz. Ils sont nécessaires car la pression entre 2000 et 3000 km de profondeur (là on est faite la fracturation) est telle qu'elle refermerait immédiatement les microfissures.

Radioactivité

La radioactivité, découvert en 1896 par H. Becquerel sur l'uranium et confirmé par Marie Curie pour le radium, est un phénomène physique naturel au cours duquel des noyaux instables se transforment spontanément en une forme plus stable en dégageant des rayonnements (alpha, bêta ou gamma), on parle de désintégration. Ces rayonnements sont des rayonnements ionisants, qui provoquent l'irradiation, entraînant des effets néfastes pour la santé.

 

Risque Sismique

Un risque sismique est la probabilité de survenue d'un séisme, sa gravité s'il survient ainsi que l'estimation du niveau de connaissance du problème. Ainsi, ce n'est pas simplement un aléa sismique, la notion de risque implique la prise en compte de la vulnérabilité des enjeux soumis à cet aléa (personnes, bâtiments, etc…). L'importance des dommages subis dépend ainsi très fortement de la vulnérabilité des enjeux à cet aléa.
La probabilité de survenue d'un séisme ne se calcule pas mais s'estime à partir de l'historique des séismes connus dans une région donnée. La gravité d'un séisme dépend de la localisation géographique de l'épicentre mais aussi de la géologie régionale ainsi que de divers facteurs locaux (rivières, montagnes, proximité du littoral, etc…). De plus, plus la zone est près d'une plaque sismique, plus le risque est grand. Enfin, le risque sismique dépend beaucoup de facteurs extérieurs à l'environnement, notamment de l'activité de l'homme. C'est le cas de l'activité de fracturation hydraulique, qui est à l'origine de l'enregistrement de séismes à proximité de certains forages.

  

Roche Mère 

La roche mère est la partie superficielle de la croûte terrestre, recouverte (plus ou moins selon les endroits) par le sol. La roche mère est une roche riche en matière organique, où se forment les hydrocarbures par décomposition en  conditions anoxiques de la matière organique provenant des sédiments, qui sont extraits par la suite.

Risque de Blow Out

C'est un des risques qui est lié à l'exploitation d'une ressource minière : les gaz contenus dans les roches, particulièrement la roche-mère dans le cas des gaz et huiles de schiste, peuvent s'échapper brutalement des failles créées et produire une brusque sortie de gaz au niveau du puits de forage. Cela peut entrainer une explosion à la surface, appelée blow-out.

Schistes Bitumineux/Huiles de Schiste/Gaz de Schiste

Ils sont tout trois des hydrocarbures non conventionnelles et sont tous piégés dans une roche mère. Ils diffèrent par le temps de maturation géologique de celle-ci. Si la profondeur est trop faible, la matière organique ne peut se transformer en hydrocarbures, cela donne alors des schistes bitumineux (la roche est dite immature). Si l'enfouissement atteint 2000 à 3000 m, la roche-mère a une température suffisante pour devenir du pétrole. Il s'agit alors d'huiles de schiste (on dit que la roche est dans la fenêtre à huile). Si la profondeur est plus forte, la matière organique génère du pétrole puis du gaz (on dit alors que la roche est dans la fenêtre à gaz).

Slick Water

Nom donné à un des liquides de fracturation les plus récents, contenant donc de l'eau, du sable ou propant, qui maintiennent les failles créées ouvertes et un cocktail d'additifs chimiques adapté à chaque type de roche-mère. Une de ses particularités est son aspect plus fluide, sa substance plus diluée que les gels visqueux.

Techniques Alternatives de Fracturation

Dans le cadre de notre controverse, il s'agit de techniques autres que la fracturation hydraulique qui permettraient d'exploiter les gaz de schiste avec de moindres dégâts environnementaux. On peut par exemple citer la fracturation à l'azote ou à l'impulsion électrique.

Toluène

Le toluène est également un hydrocarbure aromatique, il est dérivé du benzène, utilisé notamment comme solvant, car il permet de dissoudre de nombreuses graisses et huiles. C'est un produit nocif et toxique, il a comme premiers organes cibles le système nerveux central, et est également un irritant pour la peau, les yeux, le système respiratoire.

Agence Fédérales

Dans le cadre de notre étude, ce sont les agences fédérales américaines qui ont réalisé des études sur les hydrocarbures de schiste (EIA par exemple), qui ne sont donc pas des universités (ce n'est pas un travail de recherche scientifique), mais qui ont une expertise reconnues publiquement, et qui sont a priori indépendantes du financement des lobbies pétroliers.

Amendement

Un amendement est une proposition de modification de la proposition de loi.

Bail Gazier

Contrat qui octroie la jouissance d'une ressource gazière pour un prix convenu et un temps déterminé.

Code Minier

Le code minier est un texte de loi de 113 pages qui codifie le droit minier Français. Il définit d'une part ce qu'est une mine, d'autre part les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent être exploitées. Ce code comporte à la fois des parties de nature législative et des parties de nature réglementaire. L'huile et le gaz de roche-mère sont des hydrocarbures liquides ou gazeux et constituent des substances minières au sens de l'article L.111 du code minier.

Collectif Citoyen

Assemblée de personnes qui se réunissent autour d'une thématique commune qu'ils cherchent à rendre visible et à faire connaître pas des actions de nature diverse.

Commission Nationale d'Orientation

« Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux » est une commission prévue par la loi du 13 juillet 2011 par l'Etat français. Elle a été mise en place par un décret paru le 22 mars 2012 et a pour tâche "d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives". Composée de 22 membres dont cinq représentants de l'état (trois représentants des collectivités territoriales, un député et un sénateur), trois représentants d'associations pour la protection de l'environnement, six représentants des industries gazière et pétrolière et trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques pour une durée de trois ans, elle se réunit au moins deux fois par an.

Commission Mixte Paritaire

Commission composée de sept députés et sept sénateurs, réunie à l'initiative du Premier Ministre ou des présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat conjointement depuis la réforme constitutionnelle de 2008. Son recours est requis en cas de désaccord sur un projet ou une proposition de loi entre les deux assemblées et a pour but une conciliation sur un texte commun.

common law et civil law

La common law et la civil law sont les deux systèmes légaux prédominants dans les pays occidentaux. La common law peut être définie comme la loi créée par le juge en se prononçant au cas par cas. Le civil law est au contraire la loi créée par une autorité civile applicable pour tous les cas.

Convention Aharus

Accord international signé le 25 juin 1998 par 39 Etats qui porte sur l'accès à l'information, la participation du public au processus de décision et l'accès à la justice en ce qui concerne l'environnement. Il vise à améliorer la diffusion par les autorités publiques de l'information relative à l'environnement, promouvoir la participation du public au processus décisionnel portant sur l'environnement, élargir l'accès à la justice en matière de législation environnementale.

Décret

Norme émise par le pouvoir réglementaire en France, c'est-à-dire exécutif. Ayant une valeur supérieure aux arrêtés au sein des règlements (eux-mêmes inférieurs aux lois), il est rédigé par le Premier Ministre et contresigné par le ministre concerné par l'application du texte ou par le Président de la République française.

Droit du Sol Français/Droit du Sol aux U.S.A

Le droit du sol français diffère du droit du sol américain. Le Code qui régit tout les ressources minières en France est le …

Code Minier

Selon ce code, toute ressource minière ou d'hydrocarbure, dans quelque terrain que ce soit, appartient à l'Etat et est de ce fait gérée par l'Etat. C'est donc des représentants étatiques qui distribuent les permis de recherche et d'exploitation aux compagnies pétrolières, et non le propriétaire du terrain, et qui fixent les conditions de forage et d'exploitation. Aux Etats-Unis, les ressources du sous-sol appartiennent au propriétaire du sol, et les compagnies traitent directement avec les particuliers. L'Etat  n'intervient à aucun moment dans la signature du contrat.

Energy Policy Act

Il date de 2005 et exempte les liquides utilisés dans le processus d'extraction du gaz par fracturation hydraulique des dispositifs de protection mis en place par le Safe  Drinking Water Act.

Halliburton Loophole

En 2005, sous l'impulsion du vice-président des Etats-Unis Dick Cheney, et par ailleurs ancien PDG de la firme Halliburton, le Congrès américain exempt la fracturation hydraulique de la régulation imposée par le Safe Drinking Water Act. De fait, l'EPA (Environmental Protection Agency) ne peut réguler le processus du fracking en dépit de son impact observé sur l'environnement.

Loi FRAC

Officiellement loi Fracturing Responsibility and Awareness of Chemicals Act, US Bill n° 111 et 1215, respectivement pour la chambre et le Sénat, c'est un projet de loi présenté en 2009 aux Etats-Unis, qui vise à contraindre les exploitants de gisement d'hydrocarbures de schiste à rendre public le cocktail d'additifs chimiques utilisé dans le liquide de fracturation pour effectuer la fracturation hydraulique. Ce projet est central puisqu'il prévoit d'abroger l'exemption valable pour les compagnies pétrolières exploitant des hydrocarbures de respecter le Safe Drinking Water Act.

Loi POPE

La loi POPE sur l'énergie du 13 juillet 2005 édicte les lignes directrices d'une politique de l'énergie intégrant les contraintes environnementales » [1]. Ainsi, dans l'évaluation des bénéfices de l'exploitation des gaz et huiles de schiste, les impératifs macro-économiques de réduction du déficit commercial et de création d'emploi sont contrebalancés par les principes directeurs de « réduction de l'impact sanitaire et environnemental » énoncés dans la loi POPE.
En voici des extraits :

Article 1

La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Cette politique vise à :

·  contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;

·  assurer un prix compétitif de l'énergie ;

·  préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;

·  garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

Article 2

Pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er, l'Etat veille à :

·  maîtriser la demande d'énergie ;

·  diversifier les sources d'approvisionnement énergétique ;

·  développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;

·  assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.

En outre, l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets.


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Loi sur la Responsabilité Environnementale (LRE)

Loi votée en juillet 2008 qui inscrit le principe du pollueur-payeur dans le droit français. Ce principe avait été introduit dans la Charte de l'Environnement en 2005. La loi prévoit que les industriels sont tenus de prendre des mesures de prévention et réparer les dégâts en cas de dommages graves à l'environnement.

ONG

Acronyme apparaissant la première fois dans la charte des Nations Unies de 1945, signifiant Organisation Non Gouvernementale, c'est-à-dire une organisation d'utilité publique à but non lucratif, ne relevant ni de l'Etat, ni d'une institution internationale. Une ONG est une personne morale, qui peut intervenir aussi bien dans le champ étatique, que dans le champ international. Dans ce dernier cas, on parle d'OING pour Organisation Internationale Non Gouvernementale. Dans la controverse sur l'exploitation des gaz et huiles de schiste, Greenpeace fait par exemple partie des acteurs reconnues comme OING.

Parc Naturel Régional

Un parc naturel régional (PNR) est un territoire sur lequel est entretenu un projet cohérent de préservation des patrimoines culturels et environnementaux. La création d'un PNR nécessite la labélisation de l'Etat par décret, pour une période de 12 ans renouvelable.

Permis d'Exploration/Permis d'Exploitation

Les permis pour la recherche, c'est-à-dire l'exploration, et les permis d'exploitation des gisements d'hydrocarbures de schiste ne sont pas les mêmes. Ainsi, pour la recherche, les permis exclusifs de recherche sont octroyés par simple arrêté ministériel et la durée du permis est de 5 ans, susceptible de 2 prolongations de 5 ans au plus. Le titulaire peut être soumis à des obligations particulières :
de sécurité, d'effort financier minimal, de se conformer aux directives administratives, etc…
D'autre part, pour l'exploitation, les permis ont été supprimés par la loi du 15 juillet 1994.  Ce sont des concessions qui sont octroyées par décret en Conseil d'État. L'exploitation est limitée à 50 ans, susceptibles de prolongations successives de 25 ans.

Principe de Précaution

Le principe de précaution est formulé pour la première fois en 1992 dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio :
« En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. ». Le principe de précaution est également défini dans la Charte constitutionnelle de l'environnement (février 2005) de la manière suivante : 

 « Le principe de précaution impose, même en l'absence de risques avérés, de définir des mesures immédiates de protection de l'environnement. Cependant, loin d'être un principe d'inaction systématique, le principe de précaution encadre les mesures prises en imposant, d'une part, qu'elles soient provisoires et proportionnées au regard des dommages envisagés, et d'autre part, qu'elles s'accompagnent d'expertises destinées à mieux connaître les risques et ainsi à adapter les mesures prises. »  [1]

Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable de février 2012 rappelle qu' « Appliquer le principe de précaution ne peut consister à refuser toute exploration, mais signifie s'entourer de toutes les technologies existantes et matures pour diminuer au maximum tous les risques imaginables avant de décider » [2]

Dans le cas de l'exploitation des gaz et huiles de schiste, le principe de précaution a été utilisé pour interdire l'exploitation par fracture hydraulique, mais également pour justifier la poursuite de recherches et le maintien de permis d'exploration :

« Dans le respect du principe de précaution qui ne prône pas l'inaction mais, face à tout risque potentiel, de se donner les moyens de l'évaluer, il importe de se donner les moyens d'évaluer les quantités de pétrole et de gaz économiquement exploitables et d'évaluer les risques associés. » [3]

[1] site Internet MEDDTL

[2]
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[3] Ibidem, p114

Procédure d'Expropriation d'Utilité Publique

La notion d'utilité publique est interprétée par les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel et Conseil d'État). Toute déclaration d'utilité publique a pour effet de permettre à l'Etat de donner suite à un projet sur le terrain d'un citoyen mais ne prive pas le propriétaire de l'usage ou de la disposition de son bien. Cette déclaration d'utilité publique peut faire l'objet d'un recours soit amiable, soit contentieux. La procédure d'expropriation est confiée au Juge de l'Expropriation qui est un Juge auprès du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est d'une part de prendre les ordonnances d'expropriation et d'autre part de fixer les indemnités revenant à l'exproprié.

Safe Drinking Water Act (SADWA)

Le Safe Drinking Water Act est la principale loi fédérale des Etats-Unis visant à protéger la qualité de l'eau potable des citoyens états-uniens. Adoptée en 1974 par le Congrès, elle fixe des critères de qualité sur l'eau des rivières, lacs, réservoirs, sources et des nappes phréatiques.

Balance Commerciale

Différence entre les importations et les exportations d'un Pays sur une période donnée. Elle se chiffre en termes monétaires, et peut inclure les échanges internationaux de services. Le solde de la balance commerciale correspond à la valeur de cette différence, il est positif si le pays exporte plus qu'il n'importe, le pays est alors en excédent commercial, et au contraire il est négatif si le pays est en déficit commercial. Le solde de la balance commerciale dans le marché énergétique est un indicateur de l'indépendance énergétique de ce pays, et donc une donnée économique et géopolitique importante.
Entre 2005 et 2010 aux Etats-Unis, la production de gaz naturel a augmenté de 20% grâce à l'exploitation des gaz de schiste. Ils devraient même exporter du gaz naturel à partir de 2016.
carte interactive réalisée par l'agence internationale de l'énergie représentant le commerce du gaz naturel en Europe : http://www.iea.org/gtf/index.asp

Indépendance Énergétique

La capacité d'un pays à s'approvisionner en énergie en exploitant les ressources présentes sur son territoire. On peut ainsi calculer un taux d'indépendance énergétique qui est le rapport entre l'énergie produite par le pays et l'énergie consommée. Parfois on y inclue celle qui est produite par les entreprises nationales à l'étranger ; Vermillon en produisant en France augmente le taux d'indépendance du Canada.
L'indépendance énergétique est recherchée par les Etats à des fin géopolitiques. Par exemple, la Pologne est incitée à extraire les hydrocarbures de schiste présents sur son territoire afin de réduire ses importations en gaz naturel (2/3 de sa consommation) en provenance de Russie (88,6% en 2009).

Approvisionnement en gaz en Pologne (en milliards de m3)
Source: Rzeczpospolita

*Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan
Sources: Rzeczpospolita, GazetaPrawna

Il serait plus juste de parler de réduction de la dépendance (plutôt que d'indépendance) énergétique envers un seul pays, en diversifiant les sources. Ainsi, la France importe moins de la Russie (16% en 2009) que la Pologne.

http://www.connaissancedesenergies.org

Écologiste

Un écologiste est un partisan de l'écologisme, courant de pensée non unifié qui élève comme valeur absolue  le respect de l'environnement, des sociétés et des ressources naturelles face aux ravages provoqués par la société consumériste industrielle.

Théorie de l'Acteur-Réseau

Théorie développée à partir des années 1980 notamment par Bruno Latour, Michel Callon et John Law, qui étend le statut d'actant, normalement réservé aux humains, aux objets. Ce qui produit le social, ce sont les associations en réseaux des acteurs hétérogènes, aussi bien humains que non-humains, à travers lesquels des séries de traductions s'opèrent, permettant la circulation de flux d'information. Nous avons essayer d'appliquer cette théorie à notre controverse en y incluant les acteurs objet (Gasland, les aquifères, le liquide de fracturation…)