1969 1971 1989 1990 1996 1999 2002 2005 2007 2008 2010

2007: Campagne de Nicolas Sarkozy. Programme: politique volontariste de soutien à la création, la production et la diffusion de contenus en ligne. Garantir le respect des droits des métiers de la création, de la production et de l’information.

23 novembre 2007: signature du rapport Olivennes par les fournisseurs d’accès internet et l'industrie musicale et du cinéma. D. Olivennes préconise une "riposte graduée" contre le "piratage" (terme récusé par les opposants) : deux courriels d'avertissement, puis en cas de récidive, suspension de l'abonnement internet. Une nouvelle instance devra prononcer ces avertissements et cette suspension. Elle s’appellera HADOPI (Haute Autorité de Diffusion des Oeuvres et Protection des droits sur Internet) dans le projet de loi.

Octobre 2008: passage du texte au Sénat. Adoption à la quasi-unanimité par les sénateurs de l'UMP et, fait rare, par ceux du PS.

Mars 2009: à l'Assemblée nationale au contraire, les députés PS - hormis Jack Lang - s’opposent farouchement au texte. Il est défendu par la ministre de la Culture d'alors, Christine Albanel.

9 avril 2009: coup de théâtre : à main levée, par 21 voix contre 15, l'opposition, avec quelques députés de la majorité, rejette la version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du texte. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP, accuse les députés de l’opposition de s’être cachés derrière des rideaux pour entrer par surprise au moment du vote...

Fin avril 2009: le gouvernement réinscrit la loi Hadopi à l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat, avec ses dispositions les plus controversées (le paiement de l’abonnement en cas de suspension...).

Du 5 mai 2009 au 7 mai 2009
: vote du paquet télécom au parlement Européen. Débat sur l'amendement 46 (« Aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée. » ) rédigé entre autre par D. Cohn Bendit. A l’Assemblée Nationale, l’opposition invoque cet amendement.

13 mai 2009: adoption définitive de la loi.

10 juin 2009: censure du Conseil constitutionnel. C’est à une autorité judiciaire, et non pas à une autorité administrative comme Hadopi, de sanctionner.

22 juin 2009: devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République prévient qu'il ira "jusqu'au bout".

8 juillet 2009: le projet de loi Hadopi 2, uniquement centré sur le volet sanction, est adopté en quelques heures au Sénat.

21 juillet 2009: le texte arrive à l‘Assemblée Nationale. Mais les débats sont suspendus pour l'été. 

Début septembre 2009: Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, confie à Patrick Zelnik, président de Naïve, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, président de Sotheby's France, une mission sur l'après Hadopi. Son intitulé exact évoque "le développement de l'offre culturelle en ligne et la rémunération des créateurs". Les conclusions sont attendues au début du mois de novembre. 

15 septembre 2009: Hadopi 2 est voté par les députés.

16 septembre 2009: une commission mixte paritaire valide la version votée à l‘Assemblée Nationale.

21 septembre 2009: vote définitif du Sénat sur le texte "Hadopi 2", qui arrive devant les députés le lendemain. 

28 septembre 2009: le Conseil Constitutionnel est à nouveau saisi par l’opposition.

28 octobre 2009: publication de la loi au JO (promulgation).

29 Décembre 2009: publication du décret relatif à l'organisation de la Hadopi.

5 Mars 2010 : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

10 Mars 2010: première étude d'impact publiée par des universitaires de Rennes.

MISE EN CONTEXTE, CHRONOLOGIE D'INTERNET