Date : Eté 2007 (26/07) à Eté 2008 (18/06), cf.chronologie
Lieu : Ministère de la culture,
Les pouvoirs publics se saisissent de ce problème. Après qu’une mission ait auditionné tous les acteurs, ceux qui se considèrent comme étant les parties intéressées se mettent d’accord sur un schéma de réponse articulé autour d’une riposte graduée et d’une promotion d’offres légales. Le ministère de la culture élabore un projet de loi en ce sens.
« La commission Olivennes : une large consultation de tous les acteurs»
Pendant deux mois, les membres de la commission Olivennes ont rencontré l’ensemble des acteurs du secteur qui seront au coeur de la controverse. Elle propose une analyse du phénomène du téléchargement illégal en distinguant clairement les différentes composantes et fournit différentes pistes de réponses. (elle sépare par exemple les internautes téléchargeant occasionnellement des gros pirates et de ceux mettant à la disposition des autres des fichiers : primo-uploaders...).
Composition de la Commission Olivennes
Le Contenu du rapport :
Le 23 novembre 2007, après deux mois d’auditions, est publié le rapport Olivennes. Il préconise une réponse “pragmatique et proportionnée”, misant avant tout sur la sensibilisation, et visant à “rendre plus difficile et plus coûteux le téléchargement illégal et plus facile et moins cher le téléchargement légal”. Pour cela les membres de la Commission proposent différents dispositifs dont celui de la réponse graduée retenu par le gouvernement.
Elle émet aussi un certain nombre de réserves quant aux techniques de surveillance-détection du téléchargement :
1- Statut de l'adresse IP : C'est l'adresse IP des internautes qui est relevée lorsqu'un téléchargement illicite est repéré. Le Fournisseur d'accès à Internet (FAI) du contrevenant fournit ensuite à la demande de la HADOPI l'identité du titulaire de l'IP. Cependant la question de savoir si une adresse IP est ou non une donnée (directement ou indirectement) personnelle a fait et continue de faire débat. Comme le précise le rapport Olivennes, le rapprochement entre adresse IP et identité d'une personne n'est pas toujours assuré. Dans tous les cas le droit en vigueur nécessitait des modifications (Code des Postes par exemple) pour permettre les réponses préconisées par le rapport. Même une fois faites, ces modifications seront sujètes à interprétation par les tribunaux.
2-La protection des réseau: Un réseau personnel mal sécurisé, un réseau d'entreprise, un espace WIFI public peuvent servir à des personnes qui n'en sont pas les détenteurs officiels pour télécharger illégalement. C'est pourquoi la loi mentionne un délit de "négligence caractérisée" imposant à tous les titulaires de réseaux de protéger leur installation pour en éviter une utilisation illégale par des tiers. Ce qui sera sanctionné ne sera pas le téléchargement illégal mais le fait de ne pas avoir sécurisé correctement son installation Internet. Cette négligence constitue un délit. Les dispositifs agréés ou reconnus de sécurisation restent à définir (et c'est l’un des points controversés, dans le degré de liberté qu'ils laisseront, leur efficacité, les exigences d'inter compatibilité...).
3-L'échelle les mesures techniques choisies par le gouvernement n'ont jamais subi de test à échelle nationale, ce qui a fait écrire à la Commission Olivennes que
4-Le risque d'un "enterrement des réseaux" : un dernier point à noter est que la présence d'un dispositif de détection des téléchargements illégaux comme celui prévu par la loi Création et Internet risque d'encourager les "pirates" à masquer leurs adresses IP, à crypter leurs échanges (ce qui est techniquement possible et devient de plus en plus facile). Certains acteurs (E.Filliol) craignent que la conséquence ne soit un "enterrement" des réseaux d'échanges. Cela changerait totalement le visage d'Internet et compliquerait le travail des services de sécurité pour une surveillance autour de problématiques plus graves (terrorisme, pornographie).
« Accords de l’Elysée »
À l’issue de la remise du rapport, les pouvoirs publics, les prestataires techniques et les ayants droits de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique signent les accords de l’Elysée, prélude à la mise en place d’une loi visant à lutter contre le téléchargement illégal pour pouvoir développer des offres légales. Cet ensemble d’acteurs constitue une première vision du monde, d’Internet et de la création, la seule alors clairement délimitée, organisée et visible.
A partir de ces accords, le ministère de la Culture prépare un premier projet de loi, dit HADOPI I qui sera très vite décrit comme un dispositif à deux jambes, l’une basée sur la “riposte graduée” l’autre sur l’expérimentation et la promotion d’offres légales. Ce qui sera sanctionné n'est pas le fait de télécharger mais le fait de ne pas avoir sécurisé son réseau (négligence caractérisée).
(Survolez les étapes du dispositif pour voir la description )
Ce schéma de réponse constituera pour ce premier groupe d’acteurs un point d’irréversibilité, ils ne reviendront pas sur son principe.
On remarquera que les réserves de la Commission Olivennes quant aux procédés techniques n’apparaissent plus. Ce groupe d’acteurs part du principe que la technique est disponible et maîtrisée.