Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux signés au palais de l'Elysée à l'issue de la commission Olivennes .
Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément, l'interface avec le réseau de tout matériel informatique (routeur, imprimante) connecté à un réseau informatique utilisant l’Internet Protocol.
Bien ou service dont le bénéfice qu'en tire toute partie n'amoindrit pas les bénéfices dont peuvent disposer d'autres parties, et dont l'accès ne peut être limité.
Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a confié, le 5 septembre 2007, à Denis Olivennes, alors PDG de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et d'Internet. Denis Olivennes a présenté le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans un rapport où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissements puis de sanctions non pénales destinées à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le « téléchargement illégal ». Ses propositions ont été reprises dans les « accords Olivennes », renommés après coup « accords de l'Élysée ».
Le 9 avril 2009, plusieurs députés socialistes restaient groupés derrière la porte de l'hémicycle ou plus exactement derrière le rideau qui sépare le sas d'entrée du bas de l'hémicycle afin d'attendre la fin de l'intervention de la ministre pour faire une entrée groupée. Ainsi le groupe UMP se croyant majoritaire, sur la foi du décompte des députés effectivement installés à leur siège, n'allait pas tenter d'ultimes manoeuvres de procédures pour retarder le vote et «rameuter» à leur tour des députés UMP dispersés dans leur bureau. Ce coup du rideau a permis le rejet du texte de loi.
La dématérialisation est la transformation de supports d'informations matériels (souvent des documents papier) en des fichiers informatiques (pouvant entraîner la mise en oeuvre du fameux « bureau sans papier » dans une entreprise).
Un titre de propriété industrielle confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention, de la marque ou du modèle protégé. Ce droit permet au titulaire d’interdire toute exploitation par un tiers non autorisé.
Internaute téléchargeant illicitement de la musique et profitant de cette voie pour découvrir de nouveaux artistes et acheter par la suite un grand nombre de produits.
Un fournisseur d'accès à Internet (FAI), est un organisme (généralement une entreprise) offrant une connexion au réseau informatique Internet.
Le schéma de licence globale est une proposition française visant à légaliser les échanges non-commerciaux de contenus audiovisuels à travers Internet, en contrepartie d'une rétribution forfaitaire redistribuée aux ayants droit, proportionnellement à la densité de téléchargement que leurs œuvres ont suscité. Elle propose ainsi l'institution d'une redevance, créant un système à la manière de ce que fait déjà en France la SACEM pour les diffusions radiophoniques, en rémunérant les artistes ou leurs ayants droit avec les fonds ainsi collectés.
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ».
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est un projet de loi français qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013. Ce projet de loi, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans « performance », est préparé par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie (UMP). Dans le domaine de l'informatique et d'internet relatif à l'HADOPI, ce projet prévoit : * l'usurpation d'identité ou l'atteinte à la réputation de quelqu'un seront punis * une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
Art 121-3 alinéa 3 du code pénal : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
Dans le cas d’Hadopi la négligence caractérisée s’appliquerait en cas de mauvaise sécurisation de son accès à internet (logiciel de sécurisation).
La neutralité du Net ou la neutralité du réseau est un principe fondateur d'internet qui exclut toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau.
Type de connexion réseau par laquelle deux machines communiquent d'égal à égal. Ce type de connexion permet à des millions d'internautes affiliés à un réseau de partager leurs fichiers stockés sur le disque dur de leur machine.
Un magasin de musique en ligne, ou plate-forme de téléchargement, est un service en ligne de vente de musique, généralement par morceau, par album, ou par abonnement mensuel. Le marché pour ce type de service se développa lors de la popularisation de Napster, le logiciel et service créé par Shawn Fanning pour permettre l'échange de musique qui eut un impact majeur sur le monde de l'Internet au cours de l'année 2000. Au-delà du service de vente auprès du public, ce type de site participe à son échelle à l'émergence de modèle économique fondé sur le raccourcissement des réseaux de distribution et la suppression des intermédiaires entre artistes et public.
Il s'agit d'un principe central de l'architecture du réseau Internet. Il stipule que « plutôt que d’installer l’intelligence au cœur du réseau, il faut la situer aux extrémités : les ordinateurs au sein du réseau n’ont à exécuter que les fonctions très simples qui sont nécessaires pour les applications les plus diverses, alors que les fonctions qui sont requises par certaines applications spécifiques seulement doivent être exécutées en bordure de réseau. Ainsi, la complexité et l’intelligence du réseau sont repoussées vers ses lisières. Des réseaux simples pour des applications intelligentes.
Ce principe, d'origine militaire, signifie que la riposte doit être proportionnée à l'attaque. Faisant allusion à cette expression, la loi Hadopi parlait de réponse graduée pour désigner les nouvelles sanctions qu'elle introduit, par opposition à la précédente loi qui reposait sur des sanctions pénales très lourdes.
La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle.