Date : Jusqu'en 2007, cf.chronologie
Lieu : La société Française

 

Le déploiement du haut débit décuple les possibilités de télécharger musiques et films. Ces téléchargements sont interdits par la loi mais les dispositions en vigueur sont en total décalage avec la réalité. Les industries culturelles en crise établissent une corrélation entre ces faits et la baisse de leurs ventes. Il y a donc un appel à une réadaptation du droit. graphe1

L’apparition et la généralisation du haut débit ont bouleversé l’utilisation d’Internet. L'accès au réseau se généralise et internet est de plus en plus utilisé pour télécharger des contenus culturels (musique, films, jeux vidéos...), le plus souvent sans souci de propriété intellectuelle ni de droit d’auteur, donc illégalement.

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Illégalement oui, mais dans un cadre juridique totalement inadapté qui ne permet absolument pas de lutter contre le phénomène. On compte en 2004 près de 20 millions d’internautes qui téléchargent 600 millions de fichiers par an.Le piratage d’œuvres protégées par des droits d’auteurs relève alors du délit de contrefaçon :

Article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle:

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

(…)

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »

Il est évident que ces dispositions sont en total décalage avec la réalité que nous décrivons, tant en termes de gravité que d’échelle.

Dès 2006 les pouvoirs publics cherchent donc à adapter la réponse de la loi. Le Parlement vote en 2006 la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information). Ce texte a donné lieu à un riche débat mettant la France en avance sur la réflexion autour de ces thèmes. Cependant la réponse est encore une fois disproportionnée. Certes, elle adapte le droit à l’ère du numérique mais sans reconsidérer la gravité ni l’échelle des phénomènes de téléchargement. Ainsi le fait de fournir un logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées est sanctionné de 300 000€ d’amende et de 3 ans de prison. Preuve de l’inadéquation de la loi à la réalité, aucune condamnation ne sera prononcée en application de celle-ci.

Le sujet n’est donc pas réglé et la campagne présidentielle de 2007 le fait resurgir. Le candidat N.Sarkozy s’engage à y apporter une réponse s’il accède à l’Elysée. C’est ce qu’il fait donc peu de temps après le début de sa présidence via le ministre de la Culture d’alors, Christine Albanel, en installant une commission chargée d’étudier le problème et de proposer des solutions. La mission et le travail de la mission Olivennes sont le signe qu’un problème a été identifié, c’est là que débute réellement notre enquête.