L'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard de l'art. 265 ter C. douanes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne mentionnait aucun biocarburant. Pour comprendre l'évolution du statut des biocarburants en général et des HVP en particulier, il faut donc s'en référer au droit européen. La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 a pour but de promouvoir l'utilisation de biocarburants ou d'autres carburants renouvelables dans les transports. établit à cet effet, par son art. 2-2, une liste minimale exhaustive des produits devant être qualifiés de biocarburants, et prévoit, à son art. 3, que "les Etats membres devraient veiller à ce qu'un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché et fixent, à cet effet, des objectifs nationaux indicatifs". Ainsi, les Etats membres doivent atteindre un seuil de minimum de 2% d'incorporation de biocarburants avant 2005 et de 5,75% au 31 décembre 2010, le but étant d'augmenter le pourcentage d'énergies renouvelables dans les transports. Cependant, aucune obligation concernant le type de carburant à utiliser n'est établit; le choix du biocarburant est donc pleinement laissé aux pays. D'autre part, la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 autorise les Etats membres à procéder à des exonérations totales ou partielles des taxes lors des essais des produits pilotes, comme c'est, par exemple, le cas à Villeneuve sur Lot. Cependant, cette directive laisse, là encore, une totale liberté aux Etats sur la part de ces exonérations. En juin 2006, Lionel Lambert, un Huileux roulant aux HVP se fait arrêter par les douanes et est condamné à verser une amende. Il décide de porter plainte contre les douanes, les HVP étant a priori autorisées au niveau européen. Sa défense évoque notamment l'effet direct des directives, c'est-à-dire le fait que la directive européenne aurait du être automatiquement transposée en droit français. S'il obtient gain de cause lors de son procès, les douanes décident de faire appel. Elles mettent en avant la non réceptivité de cette directive. En effet, pour qu'une directive soit directement transposable, la condition première est qu'elle soit claire et précise, c'est-à-dire qu'elle explique clairement quelles sont les obligations imposées. Or, ici, ce n'est pas le cas, les deux directives en question laissant une large marge de manoeuvre aux Etats membres. La jurisprudence créée par ce procès pose donc clairement qu'en France, un particulier ne peut pas rouler légalement aux HVP. Cependant, les pêcheurs, les agriculteurs et les collectivités territoriales y sont autorisés. Le problème qui se pose au niveau fiscal est le non acquittement des taxes relatives aux carburants, en particulier la taxe intérieur sur les produits pétroliers (TIPP). En effet, l'argument principal des opposants est le fait à la fois que les biocarburants ne sont pas d'origine pétrolière et qu'ils n'augmentent pas le niveau de CO2.
L'article 265ter du code des douanes interdit d'utiliser et de vendre, pour la carburation, les produits non autorisés.
L'article 411 défini, quant à lui, les sanctions. Ainsi, une personne utilisant illégalement des HVP sera passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des taxes dont il ne s'est pas acquitté.
Les acteurs les plus concernés par ces problèmes sont les Huileux, Tournesolman et le Réseau pétales, puis les biocarburants en général, et les HVP en particulier en droit français:

Arrêté du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - Version consolidée au 12 janvier 2007

en droit communautaire:

DIRECTIVE 2003/30/CE DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports

DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

sur les douanes

Article 265ter du code des douanes

o Article 411 du code des douanes