1931
certaines maladies liées aux rayons X sont reconnues comme maladies professionnelles

14 juin 1955 : création d’une commission paritaire d’étude des problèmes de protection contre les rayons X et la radioactivité des éléments naturels et artificiels
3 sections de travail : action biologique des radiations, examen et définition d’une unité de mesure et proposition de dispositions pratiques de protection à mettre en place contre les radiations

1957
première circulaire sur les normes d’exposition aux rayonnements ionisants (jo 6825) révisée dès 1958 après l’arrivée de nouvelles recommandations données par la CIPR (abaissement de la dose de rayonnement permissible pour les travailleurs et création d’un nouveau type de normes portant sur la dose maximale que peut recevoir la population). Son but est de répondre aux inquiétudes et aux controverses sur les dangers collectifs des retombées radioactives des essais atomiques

1960
création de la RLSS par la CIPR. Définition d’une relation linéaire entre dose de radioactivité reçue et risque de cancer, que ce soit en faibles ou en fortes doses. Négation de l’existence d’un seuil.

1996
directive 96/29 EURATOM (13 mai 1996). Normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

1997
directive 97/43 EURATOM. Protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants reçus dans le cadre d’examens médicaux.

2002
décret n°2002-460 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants (code de santé publique).

2003
décret n°2003-296 relatif à la protection des travailleurs relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (code du travail et de santé public)

2006
arrêté relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte-rendu d’actes qui utilisent les rayonnements ionisants