Bruit médiatique et préoccupation citoyenne : Analyse des questions au gouvernement liées à la controverse
Selon les règles de la démocratie représentative française, les citoyens, en associations ou individuellement, peuvent solliciter leurs députés sur un point de la législation, qu’elle soit passée ou à venir. Dans le cas où le député sollicité est du même bord politique que le gouvernement -en l’occurrence les membres des partis Union pour une Majorité Populaire, Nouveau Centre et Gauche Démocrate et Républicaine dans le cas traité-, alors il est possible que le député y donne suite en posant une question par écrit au Gouvernement. Celle-ci, publiée au Journal Officiel, sera traitée dans un délai de 2 à 5 mois environ par les services du Ministère questionné.
Concernant la controverse des lampes basse consommation, l’intensité médiatique exposée ci- dessus, liée d’ailleurs au retrait du marché des ampoules à incandescence égales ou supérieures à 100W le 30 juin 2009 (cf chronologie), a déclenché un nombre élevé de questions posées au gouvernement sur la période juillet-novembre 2009.
Ce sont au total 37 questions posées sur moins de 2 ans, qui ont été classées ainsi par le service de traitement des questions : 16 questions sur les conséquences des LBC sur la santé, 9 sur les conséquences générales du remplacement des lampes, dont une partie insistent sur la relativité des économies d’énergie, 5 sur les conséquences des LBC sur la réglementation heure d’été-heure d’hiver , 4 pour des questions d’éclairage public, et enfin 3 sur les questions de mise en place et de collecte des lampes usagées.
Ont ainsi été évoqué divers sujets, adressés selon la répartition suivante : 29 questions au Ministre de l’Ecologie, 4 au Ministre de la Santé et des Sports, une au Ministre de l’Industrie et une au Premier Ministre.
Trois points notables méritent d’être développés, l’un relatif aux économies d’énergie, l’autre relatif aux ondes, sujet fondamental de la controverse, et l’autre concernant la question du passage à l’heure d’été, remarquablement présent parmi les questions posées au gouvernement, et dans lequel les LBC sont invoqués.
1. Un exemple d’argument soulevé par les députés qui relaient la question des économies d’énergie est la question de François Brottes, député UMP de l’Isère du 21/07/2009 : « Certes les nouvelles technologies de lampes LED pourraient apporter des réponses aux dangers présentés par les lampes fluocompactes, mais, comme ces dernières, de par la complexité de leurs composants et de leur fabrication, présentent un bilan écologique contestable. » L’impact de la production des LBC, sujet développé ici, que ce soit d’ailleurs pour leur complexité en matériaux ou leur origine asiatique, soulèvent les interrogations des citoyens
2. Sur les questions relatives aux ondes électromagnétiques et l’absence d’études qui démontrent qu’elles sont en-deçà des limites d’intensité, le gouvernement s’appuie sur l’étude de l’Office fédéral de la santé publie suisse de 2004, qui a montré que les rayonnements étaient « très en dessous des valeurs limites réglementaires d'exposition du public. » Quant aux travaux en cours entre ADEME et AFSSET, il affirme que « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement (AFSSET) a publié, en février 2009, un protocole de mesure des champs électromagnétiques émis par les ampoules basse consommation, afin que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) puisse, dans un deuxième temps, réaliser des mesures sur un échantillon de lampes. Les résultats de l'ADEME sont attendus au début de cette année. Le protocole de I'AFSSET consiste en une analyse spectrale des champs électriques et magnétiques à une distance minimale de 30 cm. » En effet, l'AFSSET a publié le 29 mars 2010 un nouveau rapport sur les risques sanitaires, où, à partir d'études diverses, ils y sont minimisés (voir à ce sujet la partie sur les ondes électromagnétiques dans l’analyse de la mesure des risques sanitaires). Ce nouvel élément sera très probablement rajouté dnas l'argumentaire du gouvernement pour justifier l'utilisation des LBC.
3. Au sujet de la remise en cause du changement à l’heure d’été, on peut noter la remarque de M. André Chassaigne, député GDR du Puy-de-Dôme, selon laquelle le changement à l’heure d’été « a été motivé par la nécessité de réaliser des économies d'énergie, surtout en matière d'éclairage électrique. Or l'évolution des techniques d'éclairage et des modes de vie relativise l'intérêt de ce dispositif. En effet, la généralisation des lampes « basses consommations», fluocompact ou LED, réduit les économies d'énergies attendues par le changement d'horaire. Or l'évolution des techniques d'éclairage et des modes de vie relativise l'intérêt de ce dispositif. En effet, la généralisation des lampes « basses consommations», fluocompact ou LED, réduit les économies d'énergies attendues par le changement d'horaire. » L'arrivée des LBC sur le marché se traduit en toutes sortes de revendications sociales pour un changements de certaines normes, notamment liées à l’usage social de la lumière.
Ce mécanisme qui oblige le gouvernement à répondre permet un contrôle des législations relatives aux LBC, et en cela les parlementaires sont un acteur majeur de la question contrainte politique/libertés citoyennes.