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Si l’art peut être défini comme un moyen d’expression personnel, peut-il exister au point d’enfreindre d’autres droits, tels que celui de la propriété privée, droit inaliénable depuis 1789? Le street art introduit en effet des questions juridiques. Il y a contradiction de droits entre le droit d’auteur – car le tagueur peut faire valoir ses droits d’auteur si l’œuvre est reconnue comme originale - et le droit de propriété. Le propriétaire de la création et le propriétaire du support de la création entrent donc en conflit. Ce type de conflit n’existe pas lorsque l’artiste demande préalablement l’autorisation à la mairie de peindre un mur ou lorsque la peinture est issue d’une commande publique. Mais cette démarche reste cantonnée aux artistes qui jouissent d’une plus grande notoriété tels que MissTic qui, depuis qu’elle a été condamnée en 1999 par la justice pour dégradation de bien, réalise désormais toujours légalement ses pochoirs. Pour les autres pour qui la spontanéité et l’improvisation restent de rigueur, le risque d’être condamné est grand puisque le tag est sanctionné pénalement, ce qui peut paraître aberrant aux yeux de certains pour qui la liberté d’expression devrait être totale. Le conflit peut être exacerbé du fait de la réaction de la société, notamment les citadins qui peuvent contacter les sociétés de « dégraffitage » s’ils constatent un graffiti non autorisé. La dimension technique de la controverse fait donc apparaître une pluralité d’acteurs : les artistes sont à la fois confrontés au public qui peut intervenir pour faire valoir ses droits de propriété, qui peut informer les sociétés de dégrafittage et ceux qui se constituent en associations pour défendre le mouvement et s’organisent ensemble pour faire entendre leurs voix. Entre eux, les pouvoirs publics incarnés par les municipalités jouent un rôle différent. Ils luttent contre ce qui est couramment nommé « une pollution visuelle » mais encouragent en même temps le street art dans des conditions de réalisation légales, ce qui n’exclut pas une instrumentalisation politique du mouvement. |
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