Les professionnels de la santé
En bref
Le professionnels de santé sont le relais indispensable de la politique vaccinale définie par l’Etat, d’autant plus que la vaccination anti-hépatite B n’est pas obligatoire pour un grande partie de la population. Les professionnels de santé sont les seuls qui sont soumis à cette obligation vaccinale, car ils sont considérés comme un groupe présentant des risques accrus d’infection par le virus de l’hépatite B : il s’agit donc de les protéger d’une éventuelle infection dans le cadre professionnel autant que de préserver les patients d’une contamination soignant-soigné. Les professionnels de santé sont donc soumis à une obligation vaccinale décrite avec précisions par des textes de lois, à laquelle il leur est impossible de déroger. Dans le cas d’un éventuel « effet secondaire » post-vaccinal comme la SEP dont plusieurs professionnels se réclament avoir été victimes, il existe plusieurs voies de recours.
Les professionnels de santé : relais indispensables de la politique vaccinale
Le Ministère de la santé établit un calendrier vaccinal général qui fixe les conditions de vaccinations applicables aux personnes résidant en France. Ce calendrier est modifié chaque année en fonction de plusieurs facteurs : évolution des produits vaccinaux, suivi épidémiologique, rapport coût/efficacité, etc. C’est le Comité technique des vaccinations (CTV), rattaché au Haut conseil de la Santé publique (HCSP), qui est chargé de suivre et d’adapter la politique vaccinale. Le CTV tient compte dans ses actions des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
La politique vaccinale définie par les différents organismes de santé publique doit être mise en œuvre par les différents professionnels de santé, comme le précise l’article L3111-1 du Code de la santé publique : ”(…) Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d’enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d’enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale (…)”
La vaccination contre l’hépatite B n’est pas obligatoire (sauf pour les professionnels de santé, comme nous le verrons plus tard) ; les médecins jouent donc un rôle très important de conseil : ce sont eux qui sont chargé d’expliquer la situation afin que leurs patients fassent un choix éclairé. La controverse fait que le discours des professionnels de santé peut être très variable : en fonction de leur position personnelle, certains la recommanderons, alors que d’autres iront jusqu’à la déconseiller. Le relatif désengagement de l’Etat dans la controverse rejette donc le risque sur ces professionnels ainsi que sur leurs patients, sommés de faire un choix important sans pourtant pouvoir être très bien informés des tenants et aboutissants de la vaccination contre l’hépatite B tant les discours tenus par les différents acteurs sont variés.
Les professionnels de santé sont soumis à une vaccination HB obligatoire
L’ensemble des professionnels de santé sont soumis à une obligation vaccinale concernant l’hépatite B, afin de les protéger (car ils font partie des populations à risque les plus exposées au virus), mais également de protéger les patients d’une contamination soignant-soigné.
Quels sont les professionnels visés par l’obligation vaccinale ?
Après la mise sur le marché du vaccin en 1981, une circulaire de la direction générale de la Santé recommande la vaccination chez l’ensemble des professionnels de santé. Celle-ci ne devient néanmoins obligatoire qu’en 1991, par la loi du 18 janvier : l’obligation vaccinale incombe aux professionnels exposés à des risques de contamination dans le cadre d’établissement de soins ou de prévention, ainsi qu’aux étudiants se destinant à des professions de santé. Cette disposition a été précisée par la suite par un certains nombres d’arrêtés, qui définissent par exemple la liste des établissements dans lesquels le personnel doit se soumettre à une vaccination obligatoire (qui inclut par exemple les maisons de retraite ou les laboratoires d’analyse médicale) ou celle des établissements préparant à l’exercice des professions médicales. Toutefois, un simple stage d’observation dans un établissement de santé ou médicosocial ne peut pas donner lieu à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B. Une circulaire précise néanmoins que « tout personnel exposé au risque et n’entrant pas dans le champ de l’obligation vaccinale peut se voir recommander une vaccination » (circulaire du 16 avril 2007)
Pour voir le texte de loi qui affirme le principe de l’obligation vaccinale :
Pour voir la liste des établissements dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536663&dateTexte=
Pour voir la liste des études qui imposent une obligation vaccinale pour les étudiants :
Les conditions d’immunisation des personnes soumises à l’obligation vaccinales sont également décrites avec précision et visent à ce que la vaccination engendre la protection immunitaire la plus effective et la plus durable possible.
Pour voir les dispositions exactes : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070321&numTexte=38&pageDebut=05172&pageFin=05172
L’impossibilité de déroger à l’obligation vaccinale contre l’hépatite B.
Comme le rappelle la circulaire de la Direction Générale de la Santé du 16 mars 2007, il n’est pas possible de se soustraire à l’obligation vaccinale qui concerne l’hépatite B :
« Vous êtes souvent interrogés sur les possibilités de déroger à l’obligation vaccinale contre l’hépatite B. Il convient de rappeler que cela n’est pas possible. En effet cette obligation vaccinale se justifie à la fois pour protéger les soignants ou futurs soignants (…) et pour protéger les patients d’une contamination soignant - soigné.
Par ailleurs, une contre indication à la vaccination contre l’hépatite B correspond de fait à une inaptitude à une orientation vers les professions médicales ou para-médicales, listées dans l’arrêté du 6 mars 2007, dans la mesure où il n’existe pas de poste de travail de soignant qui pourrait être considéré comme n’étant pas à risque d’exposition, sauf s’il s’agit d’un poste exclusivement administratif. Le fait est qu’au cours de leur formation, tous ces futurs professionnels sont amenés à effectuer des stages les mettant dans différentes situations professionnelles, dont la plupart à risque d’exposition aux agents biologiques et au virus de l’hépatite B.
Il convient de rappeler également que (…) les antécédents de SEP ne constituent pas une contre-indication (circulaire DGS no 97-267 du 8 avril 1997) formelle à la vaccination contre l’hépatite B et il appartient au médecin d’évaluer le risque, comme indiqué dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de certains vaccins contre l’hépatite B sous la rubrique « mise en garde - précaution d’emploi » du résumé des caractéristiques du produit. »
Le cas des professionnels de santé atteints d’une sclérose en plaques après vaccination contre l’hépatite B
Plusieurs professionnels de la santé se sont trouvés touchés par une sclérose en plaques (ou par d’autres atteintes démyélinisantes) après avoir subi une vaccination obligatoire.
Ces professionnels (qu’ils soient du public ou du privé) peuvent tout d’abord recourir à la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, agissant sous l’égide du ministère de la santé, qui a mis en place depuis 1978 une procédure d’indemnisation des accidents vaccinaux. Dans le cas où elles acceptent l’indemnisation qui leur est proposée, les personnes s’engagent à « se désister expressément de toute action contentieuse dirigée contre l’Etat et tendant à la réparation des mêmes préjudices ». Cette commission a décidé à plusieurs reprises l’indemnisation de professionnels de santé, notamment en mai 2000). La maladie apparue suite à la vaccination contre l’hépatite B a alors été reconnue comme un accident de travail.
Le cas de professionnels du secteur public
S’ils n’obtiennent pas gain de cause, les professionnels de santé qui travaillent dans le public peuvent également porter plainte contre le ministère public, en s’adressant aux tribunaux administratifs. La justice administrative a traité plusieurs cas de ce type. La responsabilité de l’Etat a été finalement reconnue par le Conseil d’Etat le 9 mars 2007, à l’occasion d’un important revirement de jurisprudence.
Le cas des professionnels du privé
La victime appartenant au privé peut déclarer un accident de travail auprès de son employeur ou de la caisse d’assurance maladie, puis recourir au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal de grande instance, sa cour d’appel, et enfin la Cour de Cassation s’il n’obtient pas gain de cause.
Pour plus d’information sur les recours en justice : voir la chronologie juridique et la page «communauté juridique».
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